TERMES ET CONDITIONS

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne de prestations proposées à la vente par la société CFA Moselle Sud SAS au client, sur le site Internet cfamosellesud.fr.

CFA Moselle Sud SAS est une société au Société par Actions Simplifiée, au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Metz sous le numéro 983 512 120 00012. Son siège social est situé au 5 rue Napoléon 1er, 57400 Sarrebourg.

2 - Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes suivants commençant par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification ci-après exposée :

« CGV/CGU » : désigne les présentes conditions générales.

« Société » : désigne CFA Moselle Sud.

« Site » : désigne le signe internet www.cfamosellesud.fr .

«Utilisateur» : désigne toute personne physique ou morale utilisant toute(s) prestation(s) de CFA Moselle Sud.

3 - Propriété intellectuelle

Le site dans son ensemble et chacun des éléments qui le composent (tels que notamment textes, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments "téléchargeables" etc.) sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de la Société qui est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie du Site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile. Si toutefois, le contenu du Site devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la Société s'engage à retirer aussitôt de sa publication, après avoir été informée de l'atteinte, l'objet du litige et/ou fera connaître le véritable auteur ou propriétaire des droits.

4 - Confidentialité des données

Lorsque vous visitez le Site, la Société est susceptible de collecter vos données personnelles. Lorsque vous fournissez des données personnelles, vous vous engagez à communiquer des informations exactes et ne portant pas préjudice aux intérêts et/ou aux droits des tiers.

La Société s'engage à prendre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. La Société ne saurait donc être tenue responsable pour tout piratage de tiers donnant accès à vos informations.

5 - Nullité d'une clause

Chacune des dispositions des présentes CGV/CGU est indépendante. Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV/CGU était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

6 - Modifications des CGV/CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les commandes qui ont été confirmées par la Société, lesquelles restent soumises aux CGV/CGU telles qu'acceptées par le client lors de la validation de la commande.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV/CGU ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les parties.

7 - Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV/CGU sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris (France), quel que soit le lieu de résidence du client et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.